CONDITIONS GENERALES DU SERVICE HACCP EXPRESS

Les présentes sont conclues :

Entre les SOUSSIGNES


La SARL ACA-O, dont le siège social est situé à Aire sur l’Adour, immatriculée au RCS Mont de Marsan sous le numéro 539 737 817, représentée par M. Dugarry habilité à signer les présentes
Ci-après dénommée « le Concepteur »

D’UNE PART
ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans l'utilisation de l'application hébergée HACCP EXPRESS
Ci-après dénommée le Client.

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, le Concepteur met à la disposition du Client son application HACCP EXPRESS accessible via l’adresse client.haccpexpress.fr, et, d'autre part, le Client accède à cette application et l’utilise. Il est expressément entendu que le Client s’engage à respecter scrupuleusement les présentes conditions. Le non-respect des présentes clauses contractuelles engagerait, de fait, la responsabilité du Client et entraînerait, le cas échéant, la suspension immédiate des services et accès à l’application HACCP EXPRESS, sans obligation de mise en demeure et d’indemnisation de la part du Concepteur. Le présent contrat prévaut, se substitue ou se substituerait à tous documents échangés, postérieurement ou antérieurement à sa signature entre le Concepteur et le Client.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

HACCP EXPRESS : Application d'aide à l'édition de plans HACCP. HACCP EXPRESS est hébergée sur les serveurs du Concepteur auxquels les utilisateurs accèdent par une liaison à distance. Codes d’accès : Identifiant et mot de passe délivrés par le Concepteur aux utilisateurs du Client pour leur permettre un accès personnalisé à l’application HACCP EXPRESS. Utilisateur : Toute personne physique désignée par le Client et autorisée à utiliser HACCP EXPRESS.

ARTICLE 3 – ACCES – DISPONIBILITES - AUTHENTIFICATION

L'accès à l’application HACCP EXPRESS est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’adresse suivante : client.haccpexpress.fr. Il est expressément admis, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de ses services, que l’application HACCP EXPRESS soit momentanément interrompue sans que le Client puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. Cependant, le Concepteur s’engage à informer le Client 5 jours ouvrés avant le démarrage de tels travaux de maintenance. De plus, la durée d’indisponibilité ne pourra être supérieure à 8 heures ouvrées par période mensuelle avec une limite de 2 heures ouvrées consécutives. Pour utiliser l’application HACCP EXPRESS, le Client dispose de codes d’accès qui lui ont été affectés par le Concepteur ou qu’il aura créés lui-même par l’utilisation des modules d’administration. Les codes d’accès sont réputés nécessaires et suffisants pour identifier contractuellement, au regard du présent contrat, le Client qui accepte sans réserve cette méthode d’authentification. C’est pourquoi ces codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels et chaque utilisateur du Client est seul responsable de leur protection et de leur utilisation et s’engage à prévenir sans délai le Concepteur, par téléphone ou Email et confirmer par courrier, dans le cas ou il constaterait que le caractère confidentiel des codes d’accès ne serait plus assuré. Dans les 4 heures ouvrées suivant cette requête, le Concepteur s’engage à suspendre l’accès à l’application pour quiconque utiliserait les codes d’accès objets de cette perte de confidentialité. De ce fait, le Concepteur ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée des codes d’accès du Client.

ARTICLE 4 – LIMITES D’UTILISATION - PROPRIETE

L’application HACCP EXPRESS est de la propriété exclusive des sociétés ACA-O et Cefaq qui sont seules titulaires des droits d'auteur et d’exploitation commerciale. A ce titre, le Concepteur accorde au Client un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif de HACCP EXPRESS. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit au Client de faire bénéficier un tiers de tout ou partie des services proposés par HACCP EXPRESS sans accord préalable du Concepteur. HACCP EXPRESS est une marque protégée et enregistrée par le Concepteur. L’application et l'ensemble des éléments qui la composent (contenu, images, logos, textes, programmes, scripts, processus, etc.) sont la propriété exclusive du Concepteur. De plus, aucun tiers ne pourra lier son site Internet avec celui de HACCP EXPRESS sans avoir obtenu expressément l’accord du Concepteur.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS DU CONCEPTEUR

5.1 Fonctionnalités standard de l’application HACCP EXPRESS
Les principales fonctionnalités de HACCP EXPRESS proposées au Client sont les suivantes :
5.1.1. Définitions des CCP (Critical Control Point) et PRPO (Programme Pré-requis Opérationnel) et de leur surveillance
5.1.2. Définitions des dangers, leurs causes et leurs mesures préventives
5.1.3. Définitions des actions correctives
5.1.4. Impression du plan haccp et des mesures préventives à mettre en place
L'impression se fait au format standard PDF. Il est possible de sauver le fichier généré en local.
5.1.5. L’envoi de messages électroniques à l’utilisateur concernant les échéances fixées par celui-ci dans son étude des risques
5.1.6. Modules d’administration
Definition de la fiche d'identité de l'entreprise cliente, gestion des dangers (suppression, renommage, création) et gestion des utilisateurs (ajout, suppression, modification des identifiants)
5.2 Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CONCEPTEUR

Le Concepteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires pour mener à bien sa mission et pour garantir notamment le bon fonctionnement de l’application HACCP EXPRESS dans le cadre du présent contrat. Le Concepteur s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Le Concepteur ne répond que d'une obligation de moyen.
Le concepteur s’engage à effectuer des sauvegardes journalières des données enregistrées par le Client.
Malgré tout le soin apporté par le Concepteur et ses partenaires techniques pour exploiter, vérifier et mettre à jour sa plate-forme HACCP EXPRESS, le Concepteur ne saurait en aucun cas être engagé, dans le cas où le Client subirait, de manière directe ou indirecte, des dommages financiers ou techniques, perte d’exploitation ou perte d’image de marque ou tout autre préjudice de quelque nature que ce soit, qui pourrait intervenir parallèlement ou consécutivement à l’utilisation de l’application HACCP EXPRESS. Il est expressément entendu que le Client assume ses risques financiers, industriels, professionnels respectifs. Quoi qu’il en soit, en cas de responsabilité déclarée du Concepteur pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages et intérêts que le Concepteur pourrait être amené à verser au Client ne sauraient excéder le montant des redevances payées par le Client pour l’utilisation de l’application HACCP EXPRESS.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage à ne communiquer au Concepteur que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale et financière et sur son activité, et à informer le Concepteur de toute modification substantielle le concernant. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat d’abonnement à HACCP EXPRESS sera réputé valide entre le Client et le Concepteur, à compter de la date de signature de celui-ci et à réception par le Concepteur du paiement intégral des sommes dues par le Client correspondant aux dispositions tarifaires négociées. La période d’abonnement à HACCP EXPRESS est fixée à une année, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée un mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Les informations fournies par le Client sont confidentielles et ne sont pas cessibles à des tiers exceptées celles nécessaires à l’accomplissement des services liés à l’utilisation de HACCP EXPRESS. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Conformément aux lois et directives européennes en vigueur, notamment pour ce qui concerne la protection des personnes physiques en matière de traitement de l’information, tout utilisateur du Client possède un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations nominatives qui le concernent et dispose, à cet effet, d’outils personnalisés et sécurisés directement disponibles via l’application HACCP EXPRESS.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des prestations décrites à l'article 5 ci-dessus, le Concepteur percevra une redevance forfaitaire et non révisable dont le montant est disponible en consultation en ligne sur le site http://www.haccpexpress.fr. Ce paiement s’effectuera soit en totalité à la livraison dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement bancaire, soit par mensualités égales au montant total divisé par 12 dans le cas d'un paiement par prélèvement bancaire automatique.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de service HACCP Express. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Concepteur de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Concepteur d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Le Concepteur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.haccpexpress.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats sauf ceux en cours d'exécution.
Le Concepteur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 11 – MISE EN GARDE DU CLIENT

Le Client reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à l’Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité entraînant parfois des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité du Concepteur puisse être engagée en cas de dysfonctionnement de l’application HACCP EXPRESS qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques. Afin de limiter de tels risques, le Concepteur s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques et technologies disponibles sur le marché que ce soit en matière de logiciels anti-virus, de système pare-feu, ou tout autre système informatique qui sera jugé nécessaire par le Concepteur pour rendre plus sûr et plus performant l’accès à l’application HACCP EXPRESS. Le Concepteur s’engage également à fournir au Client, sur simple demande, la configuration minimum obligatoire pour utiliser normalement l’application HACCP EXPRESS.

ARTICLE 12 – RESILIATION

Le Concepteur pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client ou lui interdire l’accès à l’application HACCP EXPRESS sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour le Concepteur, en cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations figurant dans le présent contrat.

ARTICLE 13 – MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que le Concepteur peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.haccpexpress.fr/ ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan.

HACCP Express est une solution destinée aux entreprises qui souhaitent évaluer leurs risques alimentaires et établir leur plan HACCP de manière simple et rigoureuse. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.